ART. 4	N°CL639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL639
présenté par
M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 4 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la procédure pour richesseinexpliquée, qui porte une atteinte trop disproportionnée à laprésomption d’innocence pour être encadrée.