ART. 3 BIS	N°CL640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL640
présenté par
M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 3 BIS
Substituer à l’alinéa 2les cinq alinéas suivants :
« Art. 67 sexies. – I. – Pour la recherche et laconstatation des infractions mentionnées aux articles 414,414‑2, et 415 lorsqu’elles sont commises en bande organisée, ainsiqu’à l’article 459, les agents des douanes individuellementdésignés et spécialement habilités par le ministre chargé desdouanes accèdent aux données relatives à l’identification et à latraçabilité du trafic international des marchandises, des moyens detransport et des personnes qui sont contenues dans les traitementsautomatisés des opérateurs et prestataires suivants :
« 1° Les entreprises dusecteur aérien ;
« 2° Les entreprises dusecteur ferroviaire de marchandises ;
« 3° Les entreprises dusecteur maritime et fluvial ;
« 4° Les prestataires deservices postaux définis aux a à c du 2 de l’annexe I ainsi qu’au 1de l’annexe II de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européenet du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinéesà assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemblede l’Union, modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 et ladirective (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE)2016/1148. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le périmètre des opérateurs quidoivent permettre l’accès à leurs données aux douanes, pour yinclure expressément les entreprises du secteur aérien, lesentreprises du secteur ferroviaire et les entreprises du secteurmaritime et fluvial.