ART. 3 BIS	N°CL641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL641
présenté par
M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 3 BIS
I. – À l’alinéa 4,substituer au mot :
« transmission »
le mot :
« accès ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« deux ans ».
III. – En conséquence,après le même aliéna, insérer les trois alinéas suivants :
« Les opérateurs etprestataires mentionnés au I peuvent conclure avec les services del’administration des douanes une convention qui formalise lesconditions de mise à disposition des données obtenues enapplication du I.
« III bis. – Est puni d’une amende d’unmontant maximum de 50 000 euros le fait pour un opérateurou un prestataire mentionné au I de mettre à disposition desservices de l’administration des douanes des donnéesinexploitables, incomplètes, manifestement fausses ou de ne pasmettre à disposition les données mentionnées par le présentarticle.
« Le manquement est constatéet poursuivi par un procès-verbal établi dans les conditionsprévues par le code des douanes. Copie du procès-verbal est remiseà l’intéressé. L’amende est prononcée pour chaque transport ayantdonné lieu à un manquement. ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 10, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« détermine ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 15, après le mot :
« accès »
insérer les mots :
« aux données ».
VI. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer aux mots :
« des données »
les mots :
« de celles-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède à deux modificationssubstantielles :
- il étend la durée de conservation des données à deux ans, encohérence avec les besoins opérationnels des douanes ;
- il prévoit une amende pour les opérateurs qui fourniraient desdonnées inexploitables ou incomplètes.