ART. 5	N°CL642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL642
présenté par
M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard de la potentielle complexité introduite par ledispositif de gel judiciaire, cet amendement en propose lasuppression.
Le dispositif judiciaire de saisies et confiscations a fait sespreuves. Par ailleurs, a été introduit au Sénat un dispositif degel administratif des avoirs qui vient compléter de manièresatisfaisante l’arsenal à la disposition des forces de l’ordre pourconfisquer les avoirs des trafiquants de stupéfiants.