ART. 13	N°CL644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL644
présenté par
M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 13
À la première phrase del’alinéa 4, supprimer les mots :
« et hors le cas prévu àl’article L. 121‑7 du code de la justice pénale desmineurs, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement assure l’efficacité procédurale du nouveaudispositif instaurant la professionnalisation des cours d’assisespour juger des crimes commis en bande organisée et du crimed’association de malfaiteurs en vue de commettre de telscrimes.
 Il prévoit l’application de ces dispositions pour lesmineurs âgés de plus de 16 ans, y compris lorsque la cour d’assisesdécide d’écarter l’excuse de minorité, sur le modèle desdispositions relatives aux cours d’assises spécialementcomposées pour le jugement des accusés en matière deterrorisme.