ART. 13	N°CL646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL646
présenté par
M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 13
À la première phrase del’alinéa 4, substituer aux mots : 
« par cesdispositions »
les mots : 
« à l’article 698‑6 duprésent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.