APRÈS ART. 23 QUATER	N°CL653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL653
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Balage El Mariky
à l’amendement n°CL471 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 23 QUATER
À l’alinéa 17, après lemot : 
« organisée »,
rédiger ainsi la fin :
« peuvent faire l’objet defouilles dans les conditions prévues au présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe Écologiste propose de renvoyer auxconditions prévues par le code pénitentiaire pour la réalisationdes fouilles, qu’elles soient par palpation ou intégrales, plutôtque d’instaurer un régime de fouilles systématiques. Les fouillessystématiques sont en effet incompatibles avec l’article 8 de laConvention européenne des droits de l’Homme.