APRÈS ART. 23 QUATER	N°CL655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL655
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°CL471 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 23 QUATER
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« quatre ans »
les mots : 
« trois mois ».
II. – En conséquence,après le mot :
« renouvelable »,
rédiger ainsi la fin de la secondephrase du même alinéa :
« pour une durée maximum d’unan. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à réduirela durée de la décision d’affectation à l’isolement dans unquartier de lutte contre la criminalité organisée.
La possibilité de détentionconcerne tant les personnes en détention provisoire que lespersonnes définitivement condamnées.
Vues les dérogations particulièrement attentatoires aux libertésdes conditions de détention, la durée de quatre ans paraîtexcessive. Nous proposons de la réduire.
L’OIP nous alerte : « la durée de validité de quatreannées, renouvelable de manière illimitée, inscrit ce nouveaurégime à l’opposé de l’idée selon laquelle l’isolementcarcéral doit être le plus court possible. Aucune actualisationrégulière de la situation des personnes concernées n’est parailleurs envisagée, alors même que le Comité européen pour laprévention de la torture du Conseil de l’Europe (CPT) recommande un« réexamen complet » de la mesure d’isolement en vue d’ymettre fin « le plus rapidement possible » dès lorsqu’elle dépasse 24 heures, notamment au vu des« effetsextrêmement dommageables sur la santé mentale, somatique et lebien-être social » des personnes détenues qui y sontsoumises”.
Dans le respect des règles del’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale, cesous-amendement ne contredit pas l’amendement initial et se limiteà la durée de l’autorisation d’affectation.