APRÈS ART. 23 QUATER	N°CL656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL656
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°CL471 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 23 QUATER
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à mieux encadrer le recours à desfouilles systématiques intégrales.
L’automaticité de la fouille intégrale, inscrite dans la loi etsans prendre en considération la situation individuelle de lapersonne, porte atteinte à la liberté individuelle de lapersonne.
Nous proposons par ce sous-amendement de supprimer cetteautomaticité. Le droit actuel (art. L.225-1 et s. du codepénitentiaire) permet déjà des recours systématiques à ces fouillessur décision du chef de l’établissement pénitentiaire.
Dans le respect des règles de l’article 98 du règlement del’Assemblée nationale, ce sous-amendement ne contredit pasl’amendement initial et se limite à préciser les conditions defouilles dont feront l’objet les personnes détenues dans cesquartiers.