APRÈS ART. 23 QUATER	N°CL657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL657
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°CL471 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 23 QUATER
Supprimer la deuxièmephrase de l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à mieux garantir le respect du droit àune vie familiale normale pour les personnes détenues.
L’interdiction des unités de vie familiale au sein de cesquartiers nous paraît excessive et contraire au respect du droit àune vie familiale normale. Les moyens de contrôle existent déjà etn’ont pas besoin d’une nouvelle assise législative aussiexcessive.
Dans le respect des règles de l’article 98 du règlement del’Assemblée nationale, ce sous amendement ne contredit pasl’amendement initial et se limite à mieux garantir le respect dudroit à une vie familiale au sein du dispositif.