APRÈS ART. 23 QUATER	N°CL659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL659
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°CL471 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 23 QUATER
À l’alinéa 13, substituer auxmots :
« sur décision du garde dessceaux »
les mots :
« sur décision du juged’application des peines ou du juge des libertés de la détention,sur demande du procureur de la République, lorsque la décisionintervient au moment de la détention provisoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement permet que la décision d’affectation à unquartier spécialisé soit placée entre les mains d’un magistrat.
En l’état actuel de l’amendement, la décision revient au Gardedes Sceaux. Nous considérons que cette décision doit être celled’un magistrat, dans le respect du contradictoire et des droitsfondamentaux de l’individu.
Ainsi, en fonction du moment de la procédure pénale à laquelle ladécision intervient, nous proposons que le juge d’application despeines ou le juge des libertés et de la détention soient compétentspour décider d’affecter la personne à un quartier spécialisé.
Dans le respect des règles de l’article 98 du règlement del’Assemblée nationale, ce sous-amendement ne contredit pasl’amendement initial et se limite à mieux garantir les droits de ladéfense de la personne détenue.