APRÈS ART. 23 QUATER	N°CL660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL660
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°CL471 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 23 QUATER
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant :
« Tout recours juridictionnelcontre cette décision a un effet suspensif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement permet que le recours juridictionnel contrel’acte d’affectation à un quartier spécialisé soit suspensif.
En l’état actuel du droit, les recours juridictionnels contre unacte administratif ne sont pas suspensifs - sauf dispositionsspéciales.
Vues les conséquences sur les libertés fondamentales surl’affectation à un quartier spécialisé nous proposons, à titredérogatoire, que le recours juridictionnel soit suspensif.
Cet ajout permet d’éviter les écueils formels des référés suspensifou liberté, notamment en ce qui concerne le critère del’urgence.
Enfin, le droit actuel permet déjà au chef de l’établissementpénitentiaire d’isoler un individu en cas de situation grave.Ainsi, l’effet suspensif du recours juridictionnel ne risque pasd’empêcher les mesures de sécurité ou de prévention d’atteinte àl’ordre public.
Dans le respect des règles de l’article 98 du règlement del’Assemblée nationale, ce sous-amendement ne contredit pasl’amendement initial et se limite à ajouter une garantiejuridictionnelle supplémentaire à la décision d’affectation.