APRÈS ART. 23	N°CL661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL661
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol
à l’amendement n°CL576 de Caure Vincent
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APRÈS L’ARTICLE 23
Compléter la première phrase del’alinéa 2 par les mots :
« avec son consentement libreet éclairé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement de repli, il est proposé de conditionner lapossibilité que la comparution devant une juridictiond’instruction puisse être réalisés par un moyen detélécommunication audiovisuelle au recueil du consentement del’intéressé. 
En effet, en l’état, outre qu’elle est d’une constitutionnalitédouteuse au vu des réserves d’interprétation du Conseilconstitutionnel dans sa Décision n° 2023-855 DC du 16 novembre2023, cette possibilité vient nettement restreindre les droits dela défense. 
Elle contribue par ailleurs à banaliser la décision pourtant lourdede priver une personne de sa liberté sans condamnation. Il importedonc que cela ne puisse être possible sans le recueil de sonconsentement