APRÈS ART. 23 QUATER	N°CL662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CL662
présenté par
M. Colombani et M. Molac
à l’amendement n°CL471 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 23 QUATER
Après l’avant-dernier alinéa,insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 224‑8‑1. –  Lesdispositions de la présente section ne sont pas applicables auxcollaborateurs de justice mentionnés aux titre XXI bis dulivre IV du code de procédure pénale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à excluredes quartiers de lutte contre la criminalité organisée les repentisou « collaborateurs de justice ». Ces quartiers aurontvocation à accueillir certains détenus en raison de leur profil, deleur dangerosité et de leurs liens avec le banditisme. Dans cesconditions, il n’est pas souhaitable de permettre au garde desSceaux de décider de placer un repenti qui aurait dans un de cesquartiers. Un tel placement porterait un risque pour sa sécurité etsurtout pourrait, dans l’avenir, dissuader certains individus decoopérer avec la Justice.