ART. 14	N°CL666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°CL666
présenté par
M. Colombani et M. Molac
à l’amendement n°CL508 du Gouvernement
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ARTICLE 14
I. – À la première phrasede l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot : 
« cinq.
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, substituer au mot : 
« vingt »
le mot : 
« dix ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 prévoit lapossibilité, lorsqu’il apparaît qu’un repenti a violé laconvention qui le lie avec la Justice (informations erronées,incomplètes etc.), de revenir sur l’exemption ou la réduction depeine accordée. 
L’amendement du Gouvernementprévoit un délai de 10 ans (pour les délits) et un délai de 20 ans(pour les crimes) durant lesquels il sera possible de revenir surl’exemption/réduction. Le présent sous-amendement vise à réduire demoitié cette durée en prévoyant 5 ans pour les délits et 10 anspour les crimes. L’objectif est de maintenir l’attractivité dudispositif de coopération avec la Justice.