ART. 14	N°CL670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°CL670
présenté par
M. Colombani et M. Molac
à l’amendement n°CL512 de Pauget Éric
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ARTICLE 14
À l’alinéa 18, après lemot : 
« motivée », 
insérer les mots :
« faisant état decirconstances particulières au regard, notamment, de la violationdes engagements contenus dans la convention, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Ce sous-amendement vise àencadrer les cas dans lesquels la juridiction de jugement pourrarefuser d’octroyer à un repenti une exemption ou réduction depeines prévue dans la convention. Pour assurer laconstitutionnalité du dispositif de « repentir », il faut laisserdes marges de manoeuvres à l’autorité judiciaire, notamment lapossibilité pour la juridiction de jugement de déroger à laconvention. Toutefois, cette remise en cause de la convention doitêtre strictement encadrée. Cet amendement impose donc à lajuridiction de justifier de circonstances particulières comme laviolation de ses engagements par le repenti.