ART. 14	N°CL671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°CL671
présenté par
M. Colombani et M. Molac
à l’amendement n°CL512 de Pauget Éric
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 19, insérer les11 alinéas suivants :
« Art. 706‑63‑1HA – I. – À titre exceptionnel et dansl’intérêt de la justice, lorsque les déclarations de la personneconcernée sont d’une importance déterminante pour la manifestationde la vérité, notamment lorsqu’elles permettent l’identificationd’un grand nombre d’autres auteurs ou de complices ou lorsqu’ellespermettent de faire cesser ou d’éviter la commission ou larépétition d’une infraction d’une particulière gravité, leprocureur de la République national anti‑criminalité organisée, leprocureur de la République près un des tribunaux judiciaires dontla compétence territoriale a été étendue au ressort d’une ouplusieurs cours d’appel en application de l’article 706‑75 oule juge d’instruction appartenant à la formation spécialisée del’instruction desdits tribunaux judiciaires peut octroyer à unepersonne ayant collaboré avec la justice une immunité de poursuitesdans les conditions prévues au présent article.
« II. – Dans le casoù, après avoir recueilli les déclarations d’une personneremplissant les conditions prévues au I del’article 706‑63‑1 A et après avoir accompli lesformalités prévues aux II et III du mêmearticle 706‑63‑1 A, le magistrat compétent envisage delui proposer une immunité de poursuites, totale ou partielle, ilrequiert, au moins trente jours avant la conclusion de laconvention mentionnée au III du présent article, l’avis de lacommission mentionnée à l’article 706‑63‑1. Celle‑ci seprononce dans un délai maximal de quatorze jours ; seulespeuvent se voir accorder l’immunité de poursuites les personnesdont le dossier a fait l’objet d’un avis favorable de lacommission. Cette dernière peut, pour former son avis, saisir ànouveau le service mentionné au II del’article 706‑63‑1 A, qui se prononce dans le délaiqu’elle fixe.
« III. – Lorsque lacommission mentionnée à l’article 706‑63‑1 a donné un avisfavorable à l’octroi d’une immunité de poursuites, le magistratcompétent rédige une convention qui comporte, outre les élémentsmentionnés à l’article 706‑63‑1 C :
« 1° La liste précise desinfractions commises pour lesquelles l’immunité estapplicable ;
« 2° Les mesures deprotection et de réinsertion accordées à la personne concernée et àses proches ;
« 3° La liste desengagements auxquels la personne concernée est tenue et la durée dechacun de ces engagements ;
« 4° Le cas échéant, lesconditions dans lesquelles l’immunité prend fin.
« IV. – Le délai deprescription de la peine encourue pour les infractions pourlesquelles une immunité a été accordée est réputé commencer àcourir à la date de la conclusion de la convention mentionnéeau III.
« Pendant un délai de 10ans, s’il survient des éléments nouveaux faisant apparaîtreque la personne concernée a effectué des déclarationsvolontairement inexactes ou incomplètes ou si elle commet unenouvelle infraction ou viole l’un des engagements pris dans lecadre de la convention qu’elle a conclue avec l’autoritéjudiciaire, l’immunité accordée prend fin de plein droit. La fin del’immunité est constatée sur réquisition du procureur de laRépublique par la chambre de l’instruction de la cour d’appel deParis.
« V. – Lorsqu’uneimmunité de poursuites a été accordée en application du présentarticle, les déclarations du collaborateur de justice surl’infraction concernée ne peuvent en aucun cas être invoquéescontre lui dans une procédure juridictionnelle, de quelque naturequ’elle soit. L’immunité accordée est valable devant toutes lesjuridictions françaises sans limitation de durée, sauf lorsque lestatut de collaborateur de justice est révoqué dans les conditionsprévues au IV.
« Aucune immunité ne peut êtreaccordée pour des infractions dont la commission n’aurait pas cesséou débuté à la date de conclusion de la convention mentionnéeau III. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à rétablirle dispositif d’immunité de poursuites, tel qu’adopté au Sénat, auprofit des repentis dont la coopération a permis d’identifierplusieurs criminels de haut spectre ou a permis d’éviter uneinfraction d’une particulière gravité. Il s’agit d’un dispositifexceptionnel qui doit permettre de renforcer l’attractivité dustatut de coopérateur de justice afin de lutter efficacement contrela criminalité organisée.