ART. 14	N°CL672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°CL672
présenté par
M. Colombani et M. Molac
à l’amendement n°CL512 de Pauget Éric
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi le début del’alinéa 20 :
« Art. 706‑63‑1H. – Dans un délai raisonnable, un décret... (lereste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à rappeler au Gouvernement qu’il devraprendre les décrets nécessaires à la bonne application du présentarticle dans un délai raisonnable sous peine de rendre inefficacecette modernisation du statut du repenti. Pour rappel, alors que le« repentir » a été introduit dès 2004 dans notre loi, leGouvernement a attendu dix ans pour prendre le premier décretd’application. Il est essentiel de ne pas répéter ces manquementspour que cette réforme entre en vigueur rapidement.