ART. 14	N°CL673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL673
présenté par
M. Colombani, M. Molac et M. Lenormand
à l’amendement n°CL510 de Pauget Éric
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ARTICLE 14
I. – Supprimer lesalinéas 9 à 14.
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot : 
« deux » 
le mot : 
« trois »
III. – En conséquence,après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La peine privative deliberté encourue par l’auteur ou le complice d’un meurtre en bandeorganisée est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle si, ayantaverti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permisd’identifier les autres auteurs ou complices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement durapporteur pour maintenir le repentir en cas de meurtre en bandeorganisée. Ouvrir le dispositif des “collaborateurs de justice” auxcrimes de sang est essentiel, toutefois il ne suffit pas d’inclurele meurtre et l’assassinat, il est indispensable d’inclure lemeurtre en bande organisée pour lutter efficacement contre lacriminalité organisée.