AVANT ART. 13	N°CL675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL675
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et M. Iordanoff
à l’amendement n°CL388 de Bernalicis Ugo
------------
AVANT L’ARTICLE 13
À l’alinéa 2, substituer aux mots:
« les infractions réprimées àce titre du code pénal »
les mots :
« l’infraction réprimée parl’article 450‑1 du code pénal et les infractions mentionnéesaux articles 706‑73 et 706‑73‑1 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise àencadrer la constitution de partie civile des associations engagéesdans la lutte contre la criminalité organisée. Il précise que cesassociations ne pourront agir en justice que pour les infractionsrelevant du périmètre de leur action, à savoir la délinquance et lacriminalité organisée et l’association de malfaiteurs.