ART. 22	N°CL69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL69
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 22
À la première phrase del’alinéa 30, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP souhaitent s’assurer que les modalités d’applicationdu présent article respectent les garanties élémentaires en matièrede protection des données et de leur traitement, en proposant unavis conforme de la CNIL concernant les conditions dans lesquellesles informations recueillies dans le cadre de la procédure designalement peuvent être échangées entre les administrations.
La Commission nationale del’informatique et des libertés (CNIL) est chargée de veiller à laprotection des données personnelles contenues dans les fichiers etles traitements informatiques ou papiers, qu’ils soient publics ouprivés. Elle joue ainsi un rôle essentiel de garant de la vieprivée numérique de nos concitoyens et du respect des libertésfondamentales. Dès lors, l’avis qu’elle formule ne doit pas être unsimple élément consultatif, mais revêtir un caractère contraignantafin d’assurer une protection effective des données et d’évitertoute dérive dans leur utilisation.
Renforcer le pouvoir de la CNILpermettrait de garantir un meilleur équilibre entre les impératifsde sécurité et le respect des droits fondamentaux desindividus.