ART. 20 TER	N°CL70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL70
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 20 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe LFI-NFP souhaitent empêcher l’élargissement de lapréocédure de comparution sur reconnaissance préalable deculpabilité (CRPC) aux infractions criminelles relatives au traficde drogue.
Cette procédure permet de jugerrapidement l’auteur d’une infraction qui reconnaît sa culpabilité.Cependant, cette forme de justice expéditive aboutit souvent à descondamnations plus sévères que celles qui auraient été obtenuesaprès un procès, et ne permet pas à la procédure d’êtrecontradictoire. Dans un avis de 2003, la Commission nationaleconsultative des droits de l’homme avertissait déjà quant au dangerque représentait la CRPC. Le Conseil national du barreau (CNB) aégalement souligné sa vive opposition à l’introduction d’une CRPCen matière criminelle.
Le désengorgement des tribunaux nepeut se faire au détriment des personnes prévenues qui voient aveccette procédure leur droit à un procès équitable hautementmenacé.
Pour l’ensemble de ces raisons, legroupe LFI-NFP s’oppose à l’extension de cette procédure aux crimesrelatifs au trafic de stupéfiants. Nous préférons promouvoir lesmoyens permettant aux auteurs d’infractions de bénéficier deréductions ou d’exemptions de peines, ainsi que des mesures deprotection comme garanti par le statut de repenti.
Cet amendement vise donc à empêcherl’extension de cette procédure de justice expéditive qui porte uneatteinte aux droits de la défense.