ART. 12	N°CL71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL71
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi cetarticle :
« Dans un délai de six mois àcompter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetun rapport au Parlement visant à évaluer les effets concrets descensures extra-judiciaires de Pharos sur les contenus à caractèreterroriste ou pédopornographique dans la lutte contre cesfléaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que leGouvernement évalue l’efficacité des mesures de censuresextra-judiciaires sur les contenus à caractère terroriste etpédopornographique.
Si nous avons connaissance des dérives occasionnées par lesmesures de censure extra-judiciaires voulues par le Gouvernementsourd aux réalités d’Internet, nous n’avons aucune preuve de leurefficacité.
C’est pourquoi nous souhaitons, par cet amendement, solliciterune évaluation de la pertinence de cette mesure pour lutter contrele terrorisme et la pédopornographie.