ART. 22	N°CL72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL72
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 22
Supprimer l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP visent à prévenir une inflation pénale excessive etinefficace en supprimant l’amende civile prononcée en cas d’actionabusive ou dilatoire de 60 000€
Alourdir sans cesse l’arsenalrépressif ne permet pas d’améliorer la lutte contre le narcotrafic,mais contribue plutôt à une surenchère législative sans évaluationde son impact réel. Plutôt que d’empiler des peinessupplémentaires, il serait plus pertinent de renforcer les moyenshumains et matériels des services d’enquête, qui sont la véritableclé d’une lutte efficace contre le trafic de stupéfiants.
Par ailleurs, et comme le dénoncele Syndicat de la Magistrature : “Malgré un dispositif parmi lesplus répressifs d’Europe tant pour l’usage que la circulation desproduits stupéfiants, ces politiques pénales n’ont toujours pasdémontré la moindre efficacité sur le long terme. En outre, cespolitiques génèrent un flux que les parquets ne sont pas en mesured’absorber, du moins pas au détriment d’autres contentieux plusprioritaires tels que les violences intrafamiliales ou sexuelles,et qui implique, par ailleurs, une surmobilisation de leurpart.”