ART. 20 TER	N°CL73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL73
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 20 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« La section 8 du chapitreIer du titre II du livre II du code de procédure pénaleest abrogée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe LFI-NFP demandent l’abrogation des dispositions du Codepénal instituant la comparution sur reconnaissance préalable deculpabilité (CRPC), laquelle est attentatoire au droit au procèséquitable des personnes prévenues.
Instituée en 2004 dans un soucid’accélérer la justice, cette procédure permet de juger rapidementl’auteur d’une infraction qui reconnaît sa culpabilité. Cependant,cette forme de justice expéditive ne permet pas de débattre surl’appréciation de la responsabilité des individus et aboutitsouvent à des condamnations plus sévères que celles qui auraientété obtenues après un procès tandis que les justiciables peuventêtre enclins à accepter aveuglément une peine présentée, souvent àtort, comme bien inférieure à celle qui pourrait leur être infligéeà l’audience.
Cette procédure viole le droitfondamental des justiciables à la défense. Dans un avis de 2003, laCommission nationale consultative des droits de l’homme avertissaitdéjà quant au danger que représentait la CRPC, tant il porteatteinte aux droits des justiciables. Le désengorgement destribunaux ne peut se faire au détriment des personnes prévenues quivoient avec cette procédure leur droit à un procès équitablehautement menacé.
L’extension de la CRPC procède del’éternelle tentation d’une justice pénale productiviste, faisantde l’audience pénale « un luxe », quand celle-ci est un droit. LeSyndicat de la Magistrature alerte de longue date sur les dérivesde cette justice expéditive : “il s’agit d’un dévoiement total dela fonction de juger, faisant abstraction de l’importancesymbolique de l’audience pénale, de l’audition de la personne et lapossibilité pour les professionnels de découvrir que la procédure,établie sur la foi de compte rendus téléphoniques et jamais étudiéepar le magistrat chargé des poursuites, ne reflète pas la réalitéd’une situation.”
En plus de s’opposer à sonextension aux infractions criminelles, le groupe de la FranceInsoumise souhaite s’opposer à son principe même.
Pour l’ensemble de ces motifs, legroupe LFI-NFP propose l’abrogation de la section 8 du chapitre Ierdu titre II du livre II du code de procédure pénale qui consacrecette procédure attentatoire au droit au procès équitable.