ART. 21 QUINQUIES	N°CL74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL74
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 21 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitentsupprimer la disposition permettant aux agents des douanes derecourir aux techniques spéciales d’enquêtes permettantl’activation à distance des objets électroniques.
L’activation à distance des appareils connectés estparticulièrement attentatoire aux libertés, et notamment au droit àla vie privée. Le caractère massif des données collectées ne peuten soi être considéré comme proportionné. Bien que limité auxenquêtes douanières (dont le ressort géographique est plus limitéque pour le cadre de l’enquête policière), l’ouverture du droitd’activation à distance reste grave au regard du respect deslibertés fondamentales. De plus, ces techniques d’enquête sontautorisées pour des délits peu réprimés et qui ne concernent pasles atteintes à l’intégrité physique des individus. Le recours à detelles techniques paraît d’autant plus disproportionné enl’espèce.
Par ailleurs, la disposition visant à permettre aux agents desdouanes de recourir au procès-verbal distinct est particulièrementgrave au regard des droits fondamentaux de la défense. En effet, leprocès-verbal distinct empêche les parties de pouvoir contester lalégalité des techniques spéciales d’enquête. Nous nous opposons àcette dérogation du contradictoire en matière pénale.