APRÈS ART. 24	N°CL75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Retiré
AMENDEMENT N°CL75
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les atteintes au droit au procèséquitable dans le cadre des comparutions sur reconnaissancepréalable de culpabilité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe LFI-NFP demandent au Gouvernement la remise d’un rapportévaluant les atteintes au droit au procès équitable dans le cadredes comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Instituée en 2004 dans un soucid’accélérer la justice, cette procédure permet de juger rapidementl’auteur d’une infraction qui reconnaît sa culpabilité. Cependant,cette forme de justice expéditive ne permet pas de débattre surl’appréciation de la responsabilité des individus et aboutitsouvent à des condamnations plus sévères que celles qui auraientété obtenues après un procès tandis que les justiciables peuventêtre enclins à accepter aveuglément une peine présentée, souvent àtort, comme bien inférieure à celle qui pourrait leur être infligéeà l’audience.
Cette procédure viole le droitfondamental des justiciables à la défense. Dans un avis de 2003, laCommission nationale consultative des droits de l’homme avertissaitdéjà quant au danger que représentait la CRPC, tant il porteatteinte aux droits des justiciables. Le désengorgement destribunaux ne peut se faire au détriment des personnes prévenues quivoient avec cette procédure leur droit à un procès équitablehautement menacé.
Pour l’ensemble de ces raisons, legroupe LFI-NFP juge opportun la réalisation d’une évaluation de cesatteintes.