ART. 21	N°CL76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL76
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 7 par lesmots : 
« ou une infractionmentionnée à la section 10 du chapitre II du livre II du codepénal ou à la section 1 bis du chapitre V du titre II dulivre II du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP souhaitent étendre l’extraterritorialité prévue parl’article au trafic d’armes et au trafic d’êtres humains.
La présente proposition de loi sefocalise sur la lutte contre le “narcotrafic”, ce qui méconnaîtl’architecture globale de la criminalité organisée, qui s’intègredans un ensemble de branches d’activités illicites comme le traficd’armes et le trafic d’êtres humains. Il est donc temps d’enrayerces trafics. Il y a 11 millions d’armes en circulation en France,environ 4 363 victimes de la traite d’êtres humains ont étérecensées en 2022 : autant de chiffres insupportables. Laproposition d’extraterriorialité va dans le sens de la luttejudiciaire contre le haut du panier du crime organisé.
Face à cette réalité alarmante, ilest impératif de renforcer les moyens juridiques et opérationnelspour lutter efficacement contre ces trafics. L’extension del’extraterritorialité permettra de poursuivre plus aisément lesréseaux criminels, en prenant en compte l’ampleur transnationale deces activités illicites.
Cependant, nous alertons sur lemanque de moyens de la police judiciaire et de la justice. Sansmoyens, l’extension des compétences de ces dernières ne sera que dela poudre aux yeux.