ART. 21 QUINQUIES	N°CL77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL77
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 21 QUINQUIES
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitentsupprimer la disposition permettant aux agents des douanes debénéficier du procès-verbal distinct, dans le cadre des techniquesspéciales d’enquête prévues par le présent article.
Le procès-verbal distinct empêche les parties de pouvoircontester la légalité des techniques spéciales d’enquête ce quiporte atteinte aux droits de la défense.
Les données collectées pourront être utilisées à d’autres fins,étant donné que l’article 2 de la proposition de loi facilite latransmission d’informations entre les procureurs et la DGSI. Ainsi,tous les procureurs pourront transmettre, s’ils l’estimentnécessaire, aux services de renseignement des informations qu’ilsont collectées lors de leurs enquêtes, alors même que cesinformations, si elles ne concernent pas l’enquête en cours,devraient être détruites. C’est un maillage de surveillance trèslarge qui se crée et qui tend à confondre le judiciaire etl’administratif.
En outre, les outils de surveillance numériques se caractérisentpar leur opacité croissante. L’affaire « Briefcam », ainsi quel’affaire du logiciel « Video Synopsis », doivent nous alerter surl’usage illégal de logiciels particulièrement attentatoires à noslibertés par la police et les services d’enquête. La multiplicationdes dérogations aux règles de transparence ou aux règles ducontradictoire en matière judiciaire sont de nature à nourrir uneopacité de plus en plus grande en matière de surveillance. Cettesituation, dans un État de droit, doit cesser.
De manière générale, la création d’une nouvelle dérogationprocédurale qu’est le procès-verbal distinct nie les principesgénéraux du droit pénal. En effet, la procédure pénale est stricte,car elle permet de garantir les droits de la défense et le droit àun procès équitable. Y déroger porte atteinte à ces principesfondamentaux et ouvre donc la voie à des décisions arbitraires. Cetargument de dérogation, enfin, s’inscrit dans une conceptionmanichéenne dans laquelle les accusés « ne méritent pas » d’êtreprotégés par les droits fondamentaux.