ART. 3	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
I. – Aprèsl’alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« « Les opérationsmentionnées dans cet article sont soumises au contrôle de lacommission nationale de l’informatique et deslibertés ; ». »
II. – En conséquence,après l’alinéa 61, insérer les deux alinéassuivants :
« 2° bis L’articleL. 135 ZJ du livre des procédures fiscales est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« « Les opérationsmentionnées dans cet article sont soumises au contrôle de lacommission nationale de l’informatique et deslibertés ; ». »
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 63 par la phrase suivante :
« Les opérations mentionnéesdans cet article sont soumises au contrôle de la commissionnationale de l’informatique et des libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposentd’assurer un contrôle du traitement des données autorisé au titrede l’article 3 par la Commission nationale de l’informatique et deslibertés (CNIL).
Cet article propose d’étendre aux agents de police judiciairedes finances le droit d’accès direct à certains fichiers desofficiers de douane judiciaire et officiers fiscaux judiciaires etouvre aussi l’accès aux données juridiques immobilières. De plus,il confère à l’ensemble des assistants spécialisés des pôleséconomiques et financiers, des juridictions interrégionalesspécialisées (JIRS) et du procureur de la République financier unaccès direct aux fichiers Ficoba (fichier des comptes bancairesassimilés), Ficovie (fichier des contrats d’assurance-vie), BNDP(base nationale des données patrimoniales) et PATRIM (recherche destransactions immobilières), jusqu’à présent réservé aux seulsassistants détachés par la DGFIP. En outre, il ouvre aussi auxgreffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciairesstatuant en matière commerciale l’accès aux données contenues dansle Ficoba aux fins de vérification de la véracité des déclarationsd’ouverture de comptes relatives aux dépôts des capitaux propresdes sociétés.
Or, l’ouverture de l’accès à diverses données à de nombreuxagents n’est assortie d’aucune garantie, et l’impact qu’ellepourrait avoir n’a pas été mesuré. Or, dans le rapportd’information visant à évaluer l’efficacité de la politique delutte contre les trafics de stupéfiants, les rapporteurs AntoineLéaument et Ludovic Mendès “appellent à la prudence : touteouverture de fichiers doit s’accompagner de la mise en place demécanismes de traçabilité des accès, pour limiter les risques decorruption et de compromission, mais aussi veiller au respect desdonnées personnelles, en lien avec la commission nationale del’informatique et des libertés”. Ainsi, il est proposé quel’ensemble de ces nouvelles autorisations soient subordonnées aucontrôle de la CNIL.