ART. 21 TER	N°CL80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL80
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 21 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP souhaitent supprimer les dispositions prévoyantd’étendre les cas dans lesquels la perquisition de nuit au seind’une habitation est autorisée lors de l’enquête préliminaire.
Il existe déjà un cadre juridiquepermettant la perquisition de nuit en matière préliminaire.
Cet article tend à confondrel’enquête préliminaire et la flagrance. Il existe déjà desautorisations de perquisition de nuit en matière de flagrance, endehors des cas de crime organisé. Ici, l’article mélange ces deuxcadres d’enquête. En cas d’urgence et d’atteinte à la vie, il estpossible de recourir à la perquisition de nuit (art. 59-1 CPP).
De plus, la perquisition de nuits’est progressivement développée, notamment récemment avec la loin° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmationdu ministère de la justice : ce qui était interdit ou du moins uneexception extrême tend à devenir la règle. Or, la nuit bénéficied’une protection juridique renforcée, car elle est considérée commeun moment où les individus sont dans une situation de vulnérabilitéparticulière. La garantie de la vie privée et de la sûreté y estdonc renforcée et doit le rester.
Pour toutes ces raisons, lesdéputés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’ensemble desdispositions de l’article 21 ter.