APRÈS ART. 24	N°CL83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Retiré
AMENDEMENT N°CL83
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 31 décembre 2028,le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut ducollaborateur de justice et sur les effets des évolutions proposéespar la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent qu’un rapport soit remis surl’évolution du statut de collaborateur de justice.
Nous nous accueillons positivementles évolutions du collaborateur de justice telles que prévues parla présente loi. Nous estimons que ce statut pourra permettre demieux développer les enquêtes au long court et de terrain. Ainsi,nous demandons la remise d’un rapport sur l’évolution de ce statutqui permettra, le cas échéant, de proposer des améliorations.