ART. 14	N°CL86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL86
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 14
Substituer aux alinéas 62 et 63 lestrois alinéas suivants :
« a bis) Le troisième alinéa est ainsimodifié :
« – après le mot :« localisation », la fin de la première phrase est ainsirédigée : « , ou le fait de révéler qu’une personne asollicité des mesures de protection ou de réinsertion enapplication du présent article ou que cette personne et, le caséchéant, ses proches bénéficient de telles mesures est puni de deuxans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » ;
« – les deuxième ettroisième phrases sont supprimées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitentunifier les peines relatives aux révélations des identités despersonnes protégées par l’identité d’emprunt ou uneanonymisation.
Les peines prévues à l’article 706-63-1 du code de procédurepénale sont particulièrement excessives. Nous considérons que lequantum des peines n’est pas un moyen efficace pour réguler lescomportements et empêcher leur survenance.
Nous proposons d’unifier les peines relatives à la révélation del’identité concernant les personnes bénéficiant d’une identitéd’emprunt dans le cadre de la procédure pénale. En l’espèce nousmodifions les peines prévues concernant la révélation de l’identitédu repenti.
La proposition permet donc de limiter la création de l’infractionaux seules révélations. Nous supprimons les aggravations de peinesqui sont inutiles si celles-ci ont permis des violences physiquessur les personnes concernées, dans la mesure où la complicitépourra déjà réprimer la personne ayant révélé l’identité.
Enfin, le rapport de la mission d’information sur la luttecontre le trafic de stupéfiants évoque l’état “de vétusté, voired’obsolescence” du service public de la justice. Mme SophieAleksic, première vice-présidente et coordinatrice du pôlecriminalité organisée au tribunal judiciaire de Paris, parle mêmede « bricolage » lors de son audition par les rapporteurs : parexemple, les cours d’appel n’utilisent pas les mêmes logiciels queles tribunaux, obligeant la chambre de l’instruction à ressaisirl’ensemble des informations. Ce processus augmente le risqued’erreur, multiplie inutilement des tâches déjà effectuées etrallonge considérablement le temps de travail pour des actionspurement informatiques.
Face à cette situation dramatique, aggraver les peines n’est unefois de plus qu’un effet d’annonce. Seuls des moyens techniques ethumains suffisants dédiés à la protection des repentis pourrontgarantir leur protection effective.