APRÈS ART. 7	N°CL88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL88
présenté par
M. Falorni, Mme Brocard, Mme Bergantz et M. Martineau
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 232-7-1 ducode de la sécurité intérieure, il est inséré unarticle L. 232‑7‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑7‑2. – I. – Afinde prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliter laconstatation des infractions s’y rattachant, de faciliter laconstatation des infractions criminelles ou liées à la criminalitéorganisée au sens des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code deprocédure pénale, des infractions de contrebande, d’importation oud’exportation commises en bande organisée, prévues et réprimées parle dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes, ainsique la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenantde ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative deréalisation des opérations financières définies àl’article 415 du même code et afin de permettre lerassemblement des preuves de ces infractions et la recherche deleurs auteurs, l’autorité portuaire ou l’autorité investie dupouvoir de police portuaire d’un port de plaisance transmet à lacellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants lesdonnées relatives à l’enregistrement des navires en escale.
« II. – Les donnéestransmises en applications du I du présent articleconcernent le capitaine, les gens de mer, les passagers ainsi queles ports visités au cours des trois derniers mois.
« III. – Un décreten Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale del’informatique et des libertés, précise les modalités detransmission de ces données.
« IV. – Pour lesfinalités mentionnées au I, les données à caractère personnelcollectées peuvent faire l’objet de traitements automatisés mis enœuvre par les services de police et de gendarmerie nationales etles services des douanes, et soumis aux dispositions de la loin° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, auxfichiers et aux libertés.
« V. – Les donnéesmentionnées au II ne peuvent être conservées que pour une duréemaximale de cinq ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer une obligation à la chargedes autorités portuaires de transmission des données qu’ellesrecueillent lors de l’escale des navires de plaisance.
 
En effet, la préfecture de la Charente-Maritime a lancé enfévrier 2025 un dispositif expérimental unique en métropole dontl’objectif est d’améliorer le renseignement sur les navires deplaisance en escale dans le port de la Rochelle. Ce dispositifs’inspire des systèmes de PNR aérien (dossier passager - PassengerName Record) visant à circulariser de l’information entre servicesde renseignement et services judiciaires à partir de donnéesrenseignées dans les documents commerciaux remplis par les usagers(données transmises aux compagnies aériennes dans le cadre du PNRaérien, données récoltées dans le cadre de la réservation d’anneauxdans le cadre de cette expérimentation sur le port de plaisance).Les autorités du port transmettent ainsi les informationscommerciales dont elles disposent aux services de renseignement etaux forces de sécurité intérieure.
 
Ce dispositif expérimental rencontre toutefois, à droitconstant, plusieurs limites :
•          Afin derespecter le RGPD et faute d’accroche législative, les informationsrécoltées doivent être anonymisées et ne concernent donc quel’immatriculation du navire, le dernier et le port de touchesuivant.
•          Parailleurs, les données récoltées dépendent des formulaires deréservation prévus par les différents ports de plaisance, lesquelspeuvent couvrir un champ extrêmement variable d’un port àl’autre.
•          Enfin,la transmission de ces données est basée sur la bonne volonté duport et la capacité de la préfecture à animer un réseau composé duparquet, des services douaniers, du renseignement, de la police, dela gendarmerie nautique et de la gendarmerie maritime, sansaujourd’hui être adossée à aucun dispositif contraignant.
 
C’est pourquoi il s’agit, par cet amendement, de lever ceslimites afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliterla constatation des infractions s’y rattachant, de faciliter laconstatation des infractions criminelles ou liées à la criminalitéorganisée au sens des articles 706-73 et 706-73-1 du code deprocédure pénale, des infractions de contrebande, d’importation oud’exportation commises en bande organisée, prévues et réprimées parle dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes, ainsi quela constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant deces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative deréalisation des opérations financières définies à l’article 415 dumême code.
 
Afin de permettre le rassemblement des preuves de cesinfractions et la recherche de leurs auteurs, les autoritésportuaires transmettent les données relatives à l’enregistrementdes navires en escale à la cellule de renseignement opérationnelsur les stupéfiants.