ART. 3 BIS	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3 BIS
À la première phrase del’alinéa 10, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitentgarantir que les modalités d’application du présent articlerespectent les garanties élémentaires en matière de protection desdonnées et de leur traitement.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)est chargée de veiller à la protection des données personnellescontenues dans les fichiers et les traitements informatiques oupapiers, qu’ils soient publics ou privés. Elle joue ainsi le rôlede garant de la vie privée numérique de nos concitoyens.
Cet article étend les pouvoirs des douanes en leur permettantnotamment d’accéder aux données relatives aux traficsinternationaux. L’avis de la CNIL sur cette extension est essentielafin de garantir un équilibre entre les exigences de la luttecontre la fraude et le respect des libertés individuelles. Il estdonc crucial que le décret d’application soit strictement conformeaux recommandations de la CNIL pour prévenir tout risque d’abus etde dérives dans l’utilisation de ces données sensibles. Cettedisposition est d’autant plus essentielle que, le texte endiscussion étant une proposition de loi, il n’est pas accompagnéd’une étude d’impact, contrairement à un projet de loi. Dès lors,le Parlement se trouve privé de toute analyse des conséquences del’application de tels dispositifs.
Cet amendement a pour objectif que la consultation de la CNILs’accompagne d’un avis conforme de celle-ci sur ces nouvellesdipositions.