APRÈS ART. 24	N°CL92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL92
présenté par
Mme Bordes, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
 
Dans un délai de dix-huitmois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact desmesures adoptées sur la lutte contre le narcotrafic en France. Cerapport doit notamment :
1° Mesurer l’évolution dutrafic de stupéfiants sur le territoire national, en analysant lestendances en matière de production, d’importation, de distributionet de consommation ;
2° Évaluer l’efficacité desdispositifs de lutte contre le narcotrafic instaurés par laprésente loi, en s’appuyant sur des indicateurs tels que le nombred’interpellations, de condamnations par les juridictions, dedémantèlements de réseaux criminels, de saisies de stupéfiants etd’avoirs criminels ;
3° Analyser les effets desmesures sur la criminalité associée au narcotrafic, notamment lesviolences entre trafiquants et les atteintes aux forces de l’ordreet à la population ;
4° Examiner les conséquencesdes dispositions adoptées sur les quartiers les plus touchés par letrafic, en tenant compte des impacts socio-économiques et deseffets sur la sécurité publique ;
5° Dresser un tableauexhaustif de l’état de la corruption en France en lien avec lenarcotrafic ;
6° Identifier les éventuelleslimites des dispositifs mis en place et proposer des ajustementslégislatifs ou réglementaires pour renforcer leur efficacité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise la remise d’un rapport au Parlementsur les mesures mises en place, leur coût, leur efficacité, leslimites de ces mesures ainsi que les divers ajustements qu’ilfaudrait mettre en place pour bonifier le texte adopté visant àsortir la France du piège du narcotrafic.
La commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotraficen France et les mesures à prendre pour y remédier a dressé un étatdes lieux préoccupant de la menace liée au narcotrafic, phénomènedélétère qui s’étend désormais sur l’intégralité du territoirenational.
Ce phénomène qui se nourrit par ailleurs, de violence, demenaces, de corruption et de blanchiment, menace les intérêtsfondamentaux de la Nation.
A ce titre, les parlementaires doivent pouvoir disposer d’unregard attentif et aiguisé sur les mesures en place, leur coût,ainsi que sur les mesures à prendre afin de bonifier le système etde lutter ainsi réellement contre le narcotrafic.
Cela ne peut se faire sans la remise au Parlement d’un rapportsur la mise en place et les effets des dispositions législativesvotées à cet effet.