ART. PREMIER	N°CL94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Retiré
AMENDEMENT N°CL94
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, rétablir le I etle II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Officeanti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministèresde l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre,il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, dedouane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leursmissions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missionsen liaison étroite et constante avec les services du Premierministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe etdes affaires étrangères, du ministère des armées, du ministèrechargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé desoutre-mer.
« Ses missions sont préciséespar décret en Conseil d’État.
« II. – Surinstruction du procureur de la République national anti-criminalitéorganisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtesmentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code deprocédure pénale.
« Sur instruction du procureurde la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction,il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autresservices ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciairesou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits detrafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ouqui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexitéparticulières.
« L’office est égalementinformé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentéespar des services de la police nationale, de la gendarmerienationale, des douanes et droits indirects, en particulier lesenquêtes qui présentent une dimension internationale marquée etvisent des filières d’importation complexes, et peut demander àêtre saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il lejuge opportun.
« Il centralise lesinformations concernant les demandes adressées aux fonctionnairesou agents publics visant à permettre la mise en œuvre desopérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 ducode de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code desdouanes. Il assure, dans des conditions définies par décret enConseil d’État, la centralisation des informations recueillies parles cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiantsprévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécuritéintérieure. Dans les conditions prévues au II de l’articleL. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire desrenseignements collectés par les services de renseignement lorsqueceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ;par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, latransmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à uneautorisation préalable du Premier ministre au seul motif quecelle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en ajustifié le recueil.
« L’office coordonne la miseen œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatationdes infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont lesmodalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en merpour la lutte contre certaines infractions relevant de conventionsinternationales. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe Écologiste et socialsouhaite manifester la nécessité de ne pas laisser à un décretd’application la charge de définir intégralement le service chef defile en matière de lutte contre la criminalité organisée. C’est undomaine trop sensible pour que la loi se défausse sur le pouvoirréglementaire. 
Dans ce cadre, il est proposé, avant d’éventuelles modifications enséance, de rétablir le I et le II de la proposition de loi telsqu’ils avaient été rédigés par la commission des lois du Sénat enprévoyant le rôle clé de l’OFAST dans la lutte contre lesstupéfiants. 
Cela n’empêche pas le gouvernement de nommer un service chef defile pour la catégorie plus vaste de la criminalitéorganisée.