ART. 2	N°CL96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL96
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol
------------
ARTICLE 2
I. – Supprimerl’alinéa 20.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 69 et 70.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimerla possibilité que les débats relatifs au placement d’une personneou à son maintien en détention provisoire puissent être réaliséspar un moyen de télécommunication audiovisuelle. 
Outre qu’elle est d’une constitutionnalité douteuse, cettepossibilité vient nettement restreindre les droits de la défense etcontribuer à euphémiser la décision, pourtant essentielle, depriver une personne de sa liberté sans condamnation.