ART. 2	N°CL97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL97
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 20,après le mot : 
« réalisés », 
insérer les mots :
« avec son consentement libreet éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à laprocédure, ».
II. – En conséquence,procéder à la même insertion à l’alinéa 70.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise àconditionner la possibilité que les débats relatifs au placementd’une personne ou à son maintien en détention provisoire puissentêtre réalisés par un moyen de télécommunication audiovisuelle aurecueil du consentement de l’intéressé. 
En effet, en l’état, outre qu’elle est d’une constitutionnalitédouteuse, cette possibilité vient nettement restreindre les droitsde la défense et contribuer à euphémiser la décision pourtantessentielle de priver une personne de sa liberté sans condamnation.Il importe donc que cela ne puisse être possible sans le recueil deson consentement.