ART. 2	N°CL98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL98
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol
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ARTICLE 2
À la seconde phrase del’alinéa 53, après le mot : 
« observations », 
insérer les mots : 
« , lesquelles sont versées audossier de la procédure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise àprévoir que les observations des parties recueillies s’agissant dudessaisissement du procureur de la république soient bien verséesau dossier de la procédure afin de garantir le respect de laprocédure.