ART. 2	N°CL99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL99
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi la seconde phrase del’alinéa 63 : 
« Elle est susceptible derecours devant la chambre de l’instruction compétente dans un délaide cinq jours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à prévoir unrecours contre la décision du procureur de la République nationalanti-criminalité organisée sur la décision de dessaisissement duprocureur initialement saisi du dossier. 
Il n’est pas sain de prévoir que cette décision est une mesured’administration judiciaire sans recours juridictionnel visant à lacontrôler. La chambre de l’instruction compétente doit pouvoir êtresaisie.