APRÈS ART. UNIQUE	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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FIXANT LE STATUT DU PROCUREUR NATIONAL ANTI-STUPÉFIANTS - (N° 908)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Amirshahi, Mme Regol, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Balage El Mariky
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après la première phrase dudeuxième alinéa de l’article 28 de l’ordonnancen° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relativeau statut de la magistrature, est insérée une phrase ainsirédigée : « Le décret portant nomination aux fonctions deprocureur de la République national anti‑criminalité organisée estpris après avis conforme de la formation compétente du Conseilsupérieur de la magistrature. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe Ecologiste et Social proposeque le procureur national anti-criminalité organisé soit pris aprèsavis conforme de la commission compétente du Conseil supérieur dela magistrature afin d’assurer son indépendance.