AVANT ART. UNIQUE	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2025
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FIXANT LE STATUT DU PROCUREUR NATIONAL ANTI-STUPÉFIANTS - (N° 908)
Adopté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Caure, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le neuvième alinéa del’article 3‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du22 décembre 1958 portant loi organique relative au statutde la magistrature est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence dumot : « ou » est remplacée par le signe :« , » ;
2° Les mots : « prèsle tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par lesmots : « ou premier vice-procureur de la Républiqueanti-criminalité organisée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tirant les conséquences de la création d’un parquet nationalanti-criminalité organisée, le présent amendement vise à exclurel’emploi de premier vice-procureur de la Républiqueanti-criminalité organisée des priorités d’affectation dontbénéficient les magistrats placés à l’issue de deux annéesd’exercice dans leurs fonctions, à l’instar de ce qui a été prévupour l’emploi de premier vice-procureur de la République financierau moment de la création du parquet national financier