ART. UNIQUE	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2025
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FIXANT LE STATUT DU PROCUREUR NATIONAL ANTI-STUPÉFIANTS - (N° 908)
Adopté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Caure, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Substituer aux alinéas 2 et3 les trois alinéas suivants :
« 1° Les mots :« près le tribunal judiciaire de Paris et » sontremplacés par le signe : « , » ;
« 2° La secondeoccurrence des mots : « près le tribunal judiciaire deParis » est remplacée par les mots : « et auprocureur de la République anti-criminalitéorganisée » ;
« 3° À la fin, lesmots : « même tribunal » sont remplacés par lesmots : « tribunal judiciaire de Paris ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement simplifie la rédaction du dernier alinéade l’article 38-2 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 par lasuppression de la localisation géographique, près le tribunaljudiciaire de Paris, des fonctions de procureur de la Républiquefinancier et de procureur de la République antiterroriste, cetteprécision n’étant pas nécessaire au plan statutaire et apportée parle code de procédure pénale. Il aligne le statut du procureur de laRépublique anti-criminalité organisée sur celui des deux autresprocureurs de la République ayant une compétence nationale.