APRÈS ART. UNIQUE	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2025
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FIXANT LE STATUT DU PROCUREUR NATIONAL ANTI-STUPÉFIANTS - (N° 908)
Adopté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Caure, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
La présente loi organique entre envigueur le 1er juillet 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En conséquence de l’entrée en vigueur différée des dispositionscréant le parquet national anti-criminalité organisée, proposée paramendement gouvernemental de la proposition de loi, le présentamendement diffère, à la même date, l’entrée en vigueur desdispositions fixant le statut du procureur de la Républiqueanti-criminalité organisée.