APRÈS ART. UNIQUE	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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VISANT À PERMETTRE L’ÉLECTION DU MAIRE D’UNE COMMUNE NOUVELLE EN CAS DE CONSEIL MUNICIPAL INCOMPLET - (N° 909)
Retiré
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Dupont et M. Delautrette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
I. – Au deuxième alinéade l’article L. 2113‑8 du code général des collectivitésterritoriales, le mot : « deuxième » est remplacépar le mot : « troisième ».
II. – Le I du présentarticle s’applique aux communes nouvelles dont la création estantérieure à la promulgation de la présente loi et dont le conseilmunicipal comporte un nombre de membres supérieur au nombrementionné à l’article L. 2121‑2 du même code pour une communeappartenant à la même strate démographique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après une dynamique observée dans les années 2016-2019, lerythme de création des communes nouvelles s’est clairementessoufflé depuis. Les Députés, Stéphane Delautrette et StellaDupont, ont conduit une mission en 2023, au sein de la Délégationaux collectivités territoriales et à la décentralisation et ontproposé quinze recommandations pour permettre de réenclencher unedynamique de création de communes nouvelles.
Parmi ces recommandations, une vise à attribuer durablement unsiège supplémentaire de conseiller municipal par commune déléguée.Cette mesure répond aux attentes des élus locaux et garantit lareprésentation des communes historiques au sein des conseilsmunicipaux des communes nouvelles. Dans l’attente que cette mesurepuisse être appliquée, cet amendement de repli propose de prolongerle régime dérogatoire au deuxième renouvellement général desconseils municipaux.
En effet, actuellement, la loi prévoit une phase transitoire oùle nombre de conseillers est temporairement augmenté - nombrede membres égal à l’effectif de la strate démographiqueimmédiatement supérieure ou plancher de conseillers municipauxcorrespondant au tiers de l’addition de l’ensemble des conseillersélus dans chacune des communes historiques avant lafusion. Alors que le droit en vigueur prévoit un retour àl’effectif légal à partir du deuxième renouvellement général,risquant d’affaiblir la représentation locale. Par exemple, avantle regroupement, les communes historiques de Chemillé-en-Anjoucomptaient 198 conseillers municipaux au total. Lors du premierrenouvellement en 2020, ce nombre a été ramené à 67 conseillers,correspondant à un tiers des conseillers du mandat précédent –phase de transition. À partir du deuxième renouvellement en 2026,ce nombre devrait chuter à 35. En l’absence d’évolutionlégislative, certaines communes pourraient donc voir leur nombre deconseillers municipaux réduit de moitié. Il deviendrait alorsplus difficile, voire impossible, d’assurer la représentationdémocratique des territoires historiques.