APRÈS ART. UNIQUE	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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VISANT À PERMETTRE L’ÉLECTION DU MAIRE D’UNE COMMUNE NOUVELLE EN CAS DE CONSEIL MUNICIPAL INCOMPLET - (N° 909)
Retiré
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Dubré-Chirat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2113‑8‑2 ducode général des collectivités territoriales, il est inséré unarticle L. 2113‑8‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑8‑2‑1. – Lors dudeuxième renouvellement général suivant la création de la communenouvelle, pour les communes nouvelles comprenant au moins cinqcommunes déléguées, l’effectif du conseil municipal estfixé en application de l’article L. 2121‑2 auquel estajouté un élu supplémentaire par commune déléguée. Ce nombre estaugmenté d’une unité en cas d’effectif pair et ne peut êtresupérieur à 69. Le montant cumulé des indemnités des membres duconseil municipal de la commune nouvelle ne peut excéder le montantcumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit lesmembres du conseil municipal d’une commune appartenant à la mêmestrate démographique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif degarantir au sein des communes nouvelles regroupant au moins 5communes historiques une meilleure représentation des communesdéléguées, à compter du second renouvellement général des conseilsmunicipaux suivant la création de la commune nouvelle (cedispositif concernerait 112 communes nouvelles).
Actuellement, l’application dudroit commun à compter du second renouvellement général engendre unnombre trop réduit d’élus pour ces communes nouvelles. Il s’agitici de donner la possibilité de désigner un élu supplémentaire parcommune déléguée, pour les communes nouvelles comprenant un nombreimportant de communes historiques. 
Disposer d’un maillage d’élus surl’ensemble du territoire apparaît essentiel afin de conserver nonseulement la proximité avec les habitants, mais aussi la dynamiqueactuelle en matière de création de communes nouvelles (d’aprèsl’AMF, 46 communes nouvelles ont vu le jour au 1er janvier 2025contre 33 entre 2019 et 2024).