APRÈS ART. UNIQUE	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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VISANT À PERMETTRE L’ÉLECTION DU MAIRE D’UNE COMMUNE NOUVELLE EN CAS DE CONSEIL MUNICIPAL INCOMPLET - (N° 909)
Retiré
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Delautrette et Mme Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 2113‑8 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié : 
1° La première phrase dupremier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée laréférence : « I. – » ;
b) Sont ajoutés lesmots : « , auquel il est ajouté, le cas échéant, un siègepar commune déléguée créée en application de l’articleL. 2113‑10 » ;
2° Après le deuxième alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – À compter du deuxièmerenouvellement général suivant la création de la commune nouvelle,le conseil municipal comporte de manière permanente un nombre demembres égal au nombre prévu à l’article L. 2121‑2 pour unecommune appartenant à la même strate géographique, auquel il estajouté, le cas échéant, un siège par commune déléguée créée enapplication de l’article L. 2113‑10. Ce nombre ne peut êtresupérieur à l’effectif prévu à l’article L. 2121‑2 pour unecommune appartenant à la deuxième strate démographiqueimmédiatement supérieure. Il ne peut également être supérieur àsoixante-neuf. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après une dynamique observée dans les années 2016-2019, lerythme de création des communes nouvelles s’est clairementessoufflé depuis. Les députés, Stéphane Delautrette et StellaDupont, ont conduit une mission en 2023, au sein de la Délégationaux collectivités territoriales et à la décentralisation et ontproposé quinze recommandations pour permettre de réenclencher unedynamique de création de communes nouvelles.
Parmi ces recommandations, une vise à attribuer durablement unsiège supplémentaire de conseiller municipal par commune déléguée.C’est l’objet de cet amendement, dans la limite de l’effectif légalde la deuxième strate démographique immédiatement supérieure. Cettemesure répond aux attentes des élus locaux et garantit lareprésentation des communes historiques au sein des conseilsmunicipaux des communes nouvelles.
En effet, actuellement, la loi prévoit une phase transitoire oùle nombre de conseillers est temporairement augmenté - nombre demembres égal à l’effectif de la strate démographique immédiatementsupérieure ou plancher de conseillers municipaux correspondant autiers de l’addition de l’ensemble des conseillers élus dans chacunedes communes historiques avant la fusion. Le droit en vigueurprévoit un retour à l’effectif légal à partir du deuxièmerenouvellement général, risquant d’affaiblir la représentationlocale. Par exemple, avant le regroupement, les communeshistoriques de Chemillé-en-Anjou comptaient 198 conseillersmunicipaux au total. Lors du premier renouvellement en 2020, cenombre a été ramené à 67 conseillers, correspondant à un tiers desconseillers du mandat précédent – phase de transition. À partir dudeuxième renouvellement en 2026, ce nombre devrait chuter à 35. Enl’absence d’évolution législative, certaines communes pourraientdonc voir leur nombre de conseillers municipaux réduit de moitié,mettant en danger l’acceptation de la commune nouvelle.