APRÈS ART. UNIQUE	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2025
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VISANT À PERMETTRE L’ÉLECTION DU MAIRE D’UNE COMMUNE NOUVELLE EN CAS DE CONSEIL MUNICIPAL INCOMPLET - (N° 909)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Gernigon
à l’amendement n°3 de Delautrette Stéphane
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APRÈS L’ARTICLE UNIQUE
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.