ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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POUR AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DE LA SCLÉROSE LATÉRALE AMYOTROPHIQUE ET D’AUTRES MALADIES ÉVOLUTIVES GRAVES - (N° 910)
Retiré
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Mélin, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Frappé, M. Florquin, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, M. Muller, M. Ménagé, M. Taché de la Pagerie et Mme Ranc
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après lemot : 
« dépôt », 
insérer les mots :
« , après protocolisationéventuellement fixée par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de la Maison départementale des personneshandicapées dans le cadre de la loi de 2005 a été d’un impact trèspositif, tant sur la forme que sur le fond, avec la création desguichets uniques départementaux.
Néanmoins on constate aujourd’hui des dysfonctionnements majeursde ces MDPH et ce, dès le début du processus de réception de cesdossiers. 
L’examen de ces dossiers se fait sur table et non après examenet avis médical. 
Ces dossiers sont par ailleurs assez compliqués à remplir pourles usagers, qui  notent aussi leur caractère rébarbatifd’après les nombreux avis déposés en ligne à propos de chaquemaison départementale et selon les conclusions de la mission flashde 2018. 
En attendant une réforme interne après audit, il convientd’assurer l’identification permettant la dérogation de délai detraitement des dossiers.
C’est pourquoi il convient que l’analyse du dossier, dèsréception, soit protocolisé afin de permettre éventuellementd’engager des recours.